Conditions générales d’utilisation du site internet version du 25 sept 2017

 

  1. Objet :

 

Le site internet GoSlighter,  ci-après dénommé « nous » « GoSlighter » « GoSlighter.com » « ce site » est un hébergeur de contenus proposant à des particuliers ou professionnels de publier des annonces de location ou de vente de biens selon les modalités décrites dans les présentes conditions générales d’utilisation du site. En utilisant les pages du site internet http://www.GoSlighter.com , vous acceptez les conditions générales ainsi que celles du système de paiement mangopay https://www.mangopay.com/wp-content/blogs.dir/10/files/2013/07/FR-CGU-API-MANGOPAY-Mai-2014.pdf. Si vous ne les acceptez pas, vous devez quitter le site et ne l’utiliser en aucune manière.

Définitions :

Plateforme GoSlighter : plateforme d’hébergement d’annonces mise en place par la SAS Goahead permettant la mise en relation de propriétaires d’articles ou professionnels de la location ou de la vente d’occasion avec des demandeurs d’objets.

GoSlighter se réserve le droit de modifier dans la documentation la liste des biens susceptibles de faire l’objet d’une mise en relation.

Utilisateurs : s’entend de toute personne physique ou morale qui accède au site, que l’utilisateur soit membre ou non.

Membre : s’entend de toute personne physique ou morale qui s’est inscrite sur le site afin d’en utiliser les services.

Compte membre : s’entend de l’espace privé sur le site réservé à chaque membre. Il est accessible par mot de passe et reprend notamment les données personnelles du membre.

Mot de passe : il s’agit du mot de passe associé au membre ayant pour objet de l’identifier au regard des opérations réalisées sur le compte membre.

Propriétaire : s’entend de tout membre qui met en location ou en vente un bien déterminé selon les modalités requises par le site GoSlighter.com

Locataire/demandeur : s’entend de tout membre qui prend en location un bien sur le site

Acheteur/ client : s’entend de tout membre qui achète un bien/article sur le site

Contrat de location : s’entend de la convention passée entre le propriétaire et le locataire et faisant naître pour l’un l’obligation de transfert de la jouissance de l’objet du contrat, et pour l’autre l’obligation de verser une contre-partie financière fixée au préalable ou inscrit au contrat.

Certificat de vente : s’entend de l’acte renseigné et signé par le vendeur et l’acheteur du bien faisant naître l’obligation de transfert de la propriété de l’objet de l’acte pour le premier et pour l’autre l’obligation de payer la somme indiquée sur  l’annonce du bien en question.

Demande de réservation : s’entend de l’option posée par le locataire sur une offre de location.

Acceptation de la demande de réservation de location : s’entend de l’acceptation par le propriétaire de l’option posée par le locataire et suppose de fait dans le chef du propriétaire et du locataire d’un contrat de location pour un bien donné.

Acceptation de la demande d’achat : s’entend de l’acceptation par le propriétaire de vendre à l’acheteur le bien proposé

Loueur ou membre professionnel : s’entend d’un membre inscrit en tant que loueur professionnel et dont l’une des activités principales est la location d’objet en tant que professionnel de la location.

Vendeur ou membre professionnel : s’entend d’un membre inscrit en tant que vendeur professionnel et dont l’une des activités principales est la vente d’objet d’occasion en tant que professionnel de la vente d’occasion.

  1. Limites

GOSLIGHTER n’est pas partie aux transactions et contrats intervenant entre les Utilisateurs, ces derniers restant seuls décisionnaires de la concrétisation d’un contrat de location ou d’une vente entre eux.

GOSLIGHTER ne saurait à aucun moment être assimilé à un service de location de matériel ou d’équipement, son rôle étant limité à la fourniture d’une plateforme communautaire offrant des fonctionnalités en ligne pour faciliter la publication d’Annonces et la gestion de transactions entre Utilisateurs.

 

  1. Inscription sur le site

Pour s’inscrire sur le Site, l’utilisateur devra créer un compte à l’aide de son adresse email ou en utilisant la fonction Facebook Connect. Dans le premier cas, l’utilisateur remplira les champs du formulaire d’inscription du Site et fournira des informations complètes et exactes. Parmi ces champs obligatoires, l’utilisateur devra indiquer son prénom, son pays, son adresse mail et son mot de passe. Dans le second cas, il sera demandé à l’utilisateur de permettre à GoSlighter d’accéder à certaines informations provenant de son compte Facebook, notamment son prénom et son nom, son identifiant Facebook, son adresse email, sa date de naissance et d’autres informations rendues publiques sur son compte.

La véracité et l’exactitude des informations communiquées par un utilisateur, pour l’ouverture d’un Compte sont présumées et engagent sa responsabilité, notamment quant à son identité.

L’utilisateur s’engage à actualiser dans les meilleurs délais les informations fournies à GoSlighter. Il est seul responsable des conséquences éventuelles de l’absence d’actualisation de ces informations.

  1. Règles de bonne conduite

Les utilisateurs s’engagent à ne pas communiquer leur mail et numéro de téléphone avant la validation de toute transaction (vente ou location) et à n’utiliser que la boîte mail interne sécurisée. Une fois la transaction réalisée, les utilisateurs peuvent échanger leurs coordonnées personnelles. Les utilisateurs s’engagent à garder confidentielles ces informations et à ne pas les divulguer. Ils s’engagent à ne pas porter atteinte au respect de la vie privée des autres utilisateurs et à ne pas leur envoyer des message, d’objet, de documentation notamment publicitaire, par quelque moyen que ce soit (notamment par voie postale, téléphonique ou électronique).

L’utilisateur s’engage à ne pas indiquer ses coordonnées (téléphone, adresse, email…) dans ses annonces ni dans les questions et réponses y afférant. Le cas échéant GoSlighter pourra supprimer ces informations sans en avoir fait la demande préalable auprès de l’utilisateur. L’utilisateur s’engage à ne pas entrer directement en contact avec les autres utilisateurs en dehors de l’espace d’échange prévu à cet effet à savoir la boîte mail interne sécurisée.

L’utilisateur s’engage à ne pas employer sur le Site, notamment par le biais des mails internes, des propos contraires aux bonnes mœurs, injurieux, diffamatoires ou pouvant porter atteinte à la réputation des autres utilisateurs. En cas de non-respect de cette obligation, GoSlighter se réserve le droit de suspendre le compte de l’utilisateur sans notification préalable. En cas de récidive GoSlighter clôturera définitivement le compte de l’utilisateur.

L’utilisateur s’interdit de publier des photographies dont le contenu serait inapproprié (nudité, violence…). GoSlighter se réserve le droit de supprimer tout contenu qu’il jugerait inapproprié et également de supprimer les comptes de utilisateurs dans certains cas.

 

  1. La location d’équipements

 

5.1         Fonctionnement du site

Le membre de GoSlighter propriétaire (particulier ou loueur professionnel) dépose un ou plusieurs objets en ligne.

Le visiteur à la recherche d’un objet effectue une recherche, trouve l’objet désiré et prend connaissance de la fiche produit de l’objet.

La fiche produit de l’objet précise :

- une description la plus exhaustive possible réalisée par le membre propriétaire ;

- les principales caractéristiques, le cas échéant ;

- le prix de l’objet (par jour, et en option, un forfait week-end, forfait semaine, forfait mois) ;

- le montant de la caution et les modalités de la caution le cas échéant ;

- des évaluations de l’objet et/ou du loueur le cas échéant ;

 

Le locataire paie sur le site la caution, le montant de la location cette dernière incluant la commission de GoSlighter. Une empreinte carte bleue est réalisée à titre de caution. Le montant de la location est bloqué sur un e-wallet via le système MangoPay pendant 72h. Si le propriétaire valide la réservation, ce montant est encaissé, si le propriétaire ne valide pas la réservation, la totalité du montant de la réservation est remboursée au locataire.

 

Validation de la réservation/ conclusion de la location

Il est précisé que seul le paiement en ligne de la réservation  et la réalisation de l’empreinte de la carte bleue valident la demande de réservation en ligne. A l’issue de la demande de réservation en ligne, le locataire reçoit un email de confirmation de la demande de réservation par courrier électronique, et le propriétaire reçoit une notification lui signalant la demande de réservation. Le propriétaire dispose de 72h à compter de cette notification pour valider la demande.

Lorsque le propriétaire a validé la demande de réservation, la réservation est irrévocable : les frais de réservation retenus par le site ne peuvent plus être remboursés.

Si le propriétaire ne valide pas la demande de réservation dans les 72h, la demande de réservation est alors automatiquement annulée : les frais de réservation sont remboursés et les l’empreinte carte bleue est annulée.

La prestation de location étant fournie à une date et selon une périodicité déterminées, le droit de rétractation n’est pas applicable.

En cas de validation de la réservation, les parties à la location évaluent ensuite l’ensemble de la

transaction.

Nous ne pouvons pas assurer que le locataire conclura effectivement la transaction.

5.2 Responsabilité

Les Utilisateurs reconnaissent expressément que chaque location s’effectue sous leurs seules responsabilités et selon les modalités convenues entre eux, GoSlighter limitant son rôle à la mise à la disposition d’une plateforme de gestion de leurs réservations.

GoSlighter recommande vivement aux Utilisateurs la signature d'un contrat de location ou assimilé selon le type de Prestation convenue. A ce titre GoSlighter peut adresser aux Utilisateurs bénéficiant d'une Réservation à venir un exemple de contrat de location. Les dispositions de cet exemple de contrat ne sauraient en aucun cas engager GoSlighter. Il est de la responsabilité de chaque Utilisateur de s'assurer de l’exactitude des informations renseignées dans le contrat de location.

 

    1. Fonctionnement de la caution en ligne

Tout dépôt de garantie ou caution est géré par le système Mangopay (cf CGU Mangopay : https://www.mangopay.com/wp-content/blogs.dir/10/files/2013/07/FR-CGU-API-MANGOPAY-Mai-2014.pdf) : qui permet de s’assurer de la véracité des données bancaires et de réaliser une empreinte carte bleue permettant de vérifier la disponibilité du montant de la caution. La caution ou garantie n’est encaissée qu’en cas de non restitution du bien ou d’endommagement de ce dernier. Le propriétaire dispose de 48h à compter de la date de restitution du bien pour prévenir par mail GoSlighter de tout défaut ou manquement dans la restitution (non restitution, produit abîmé..). C’est au propriétaire, d’estimer le montant de la garantie à récupérer selon sa bonne foi. Toute réclamation ou litige en cas de désaccord sur la restitution de la caution devra être réglée directement entre le propriétaire et le locataire.

 

5.4 Conclusion du contrat de location

Pour les transactions entre les particuliers : la location d’un bien entre un propriétaire et un locataire mis en présence grâce au site ne peut se faire que via le site par le biais de la demande de réservation et le paiement de l’acompte et de la prise d’empreinte de la carte bleue.

5.4.1 Le propriétaire est libre de choisir avec qui il souhaite conclure son contrat de location. Toutefois, dès l’acceptation de la demande de réservation par le propriétaire au locataire et le contrat ainsi conclu, la législation applicable au contrat variera selon le lieu de la location. Le propriétaire et le locataire sont seuls responsables de la détermination de la loi applicable et de son application conforme. Au besoin, ils doivent se faire conseiller par un professionnel.

 

      1. Tarifs l’accès, l’inscription et l’utilisation du site sont gratuits pour l’ensemble des utilisateurs.

Sauf offre promotionnelle explicitement stipulée sur le site de GoSlighter, une commission de 12 % est due lorsqu’un contrat de location est confirmé entre un locataire et un propriétaire.

Le prix affiché sur le site intègre le montant de la commission.

 

 

    1. Paiement de la transaction

 

Pour finaliser une demande de réservation sur le site, il est indispensable de payer l’acompte et de laisser une empreinte carte bleue via le système Mangopay.

Le propriétaire doit valider la demande en ligne pour que la réservation soit effective. Le propriétaire et le loueur se mettent alors en relation via la messagerie interne sécurisée afin de convenir du rendez-vous et du mode de paiement.

Le propriétaire perçoit le montant de la transaction 15 jours après la restitution de l’équipement. Lors d’une première utilisation du site GoSlighter, le propriétaire devra communiquer un RIB à son nom pour récupérer directement le montant de la transaction sur son compte.

 

  1. La vente d’équipements

 

    1. Fonctionnement du site

Le membre de GoSlighter propriétaire (particulier ou vendeur professionnel) dépose un ou plusieurs objets en ligne.

Le visiteur à la recherche d’un objet effectue une recherche, trouve l’objet désiré et prend connaissance de la fiche produit de l’objet.

La fiche produit de l’objet précise :

- une description la plus exhaustive possible réalisée par le membre propriétaire ;

- les principales caractéristiques, le cas échéant ;

- le prix de l’objet ;

- des évaluations du vendeur le cas échéant ;

 

Pour tout achat, l’acheteur paie sur le site le montant total du prix de vente du bien. Ce prix peut inclure ou pas les frais d’acheminement si cela est précisé dans l’annonce.

Tout paiement est géré par le système Mangopay (cf CGU Mangopay : https://www.mangopay.com/wp-content/blogs.dir/10/files/2013/07/FR-CGU-API-MANGOPAY-Mai-2014.pdf) : qui permet de s’assurer de la véracité des données bancaires.

Le propriétaire dispose de 72h pour confirmer la disponibilité de l’article et valider le paiement.

Le montant de l’achat est encaissé dès que le vendeur a confirmé la disponibilité de l’article en vente.

 

    1. Responsabilité

Les Utilisateurs reconnaissent expressément que chaque achat s’effectue sous leurs seules responsabilités et selon les modalités convenues entre eux, GoSlighter limitant son rôle à la mise à la disposition d’une plateforme de mise en relation.

GoSlighter recommande vivement aux Utilisateurs la signature d'un certificat de vente ou assimilé selon le type de Prestation convenue. A ce titre GoSlighter peut adresser aux Utilisateurs ayant validé une transaction sur le site un exemple decertificat de vente. Les dispositions de cet exemple de contrat ne sauraient en aucun cas engager GoSlighter. Il est de la responsabilité de chaque Utilisateur de s'assurer de l’exactitude des informations renseignées dans le certificat de vente.

 

 

    1. Conclusion de la vente

 

      1. Le vendeur

Dès l’acceptation du paiement par le propriétaire sur le site Goslighter, le vendeur dispose de 15 jours pour rencontrer l’acheteur et lui remettre l’article vendu. Pour valider la transaction, le vendeur renseigne le certificat de vente envoyé par le site GoSlighter en deux exemplaires (un pour le vendeur, un pour l’acheteur). Le certificat de vente permettra de valider la transaction. Lors d’une première utilisation du site GoSlighter, le propriétaire devra communiquer un RIB à son nom pour récupérer directement le montant de la transaction sur son compte. Le montant lui sera transféré automatiquement après la remise du bien.

 

      1. L’acheteur

Dès l’acceptation du paiement par le propriétaire sur le site Goslighter, l’acheteur dispose de 15 jours pour rencontrer le vendeur pour récupérer l’article acheté. Pour valider la transaction, l’acheteur s’assure que le vendeur renseigne un certificat de vente en deux exemplaires (un pour le vendeur, un pour l’acheteur). Un exemple de certificat est disponible sur le site GoSlighter dans la rubrique « boîte à outils ». Le certificat de vente entièrement complété permettra de certifier que le vendeur a bien remis le bien/équipement à l’acheteur.

 

      1. La législation applicable au contrat de vente variera selon le lieu de signature du certificat de vente. Le propriétaire et le locataire sont seuls responsables de la détermination de la loi applicable et de son application conforme. Au besoin, ils doivent se faire conseiller par un professionnel.
      2. Tarifs : Goslighter applique une commission de 10 % sur l’ensemble des ventes réalisées par l’intermédiaire du site. Le prix de l’article tel qu’affiché sur le site n'inclut pas la commission de 10 %. Par conséquent le propriétaire de l'équipement reçoit 90 % du montant de la vente.
      3. Annulation de la vente : le vendeur peut annuler la vente dans les 15 jours suivant la validation de l’achat. Pour cela il devra envoyer un mail dans ce délai de 15 jours à contact@goslighter.com, dans ce cas l’acheteur sera remboursé de 90% du montant de la vente, les frais de commission n’étant pas remboursés.

 

  1. Obligations des Membres personnes physiques annonceurs ou locataires ou acheteurs

Le service d’hébergement d’annonces proposé par GoSlighter est ouvert aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats, majeures et autorisées à publier les annonces.

Les personnes physiques publiant une annonce sur le site www.GoSlighter.com s’engagent à ne pas :

  • Proposer de biens interdits et notamment des produits de contrefaçon, des biens non conformes aux règles de sécurité européennes en vigueur et aux règles spécifiques de chacun des pays dans lequel le contrat est signé
  • Omettre de livrer les objets qui vous ont été loués, excepté les cas dans lesquels le loueur ne respecte pas les conditions de livraison ou si vous ne pouvez pas vérifier son identité ;
  • Omettre de livrer les objets qui vous ont été achetés
  • Publier du contenu faux, erroné, trompeur ou diffamatoire (y compris des informations personnnelles)
  • Utiliser les services de GoSlighter avec le pseudo et le mot de passe d’une autre personne physique ou morale

 

GoSlighter se réserve le droit de retirer sans délai toute offre de location ou de vente susceptibles de rentrer dans la catégorie des prestations interdites.

L’inscription implique notamment l’obligation de fournir une adresse courriel qui sera utilisée comme moyen de communication entre le membre et le site et fera office d’identifiant unique du compte membre.

Les utilisateurs s’engagent à contacter les autres utilisateurs uniquement par la boîte mail interne sécurisée jusqu’à validation de la transaction.

Tout courriel envoyé par le site à un membre est réputé avoir été reçu par le membre qui est ainsi réputé en avoir pleinement pris connaissance.

De plus, afin de pouvoir exploiter l’outil de localisation sur le site de manière la plus efficace possible, une adresse physique est demandée par GoSlighter lors de l’inscription à l’espace privé et de la mise en ligne d’offre de location par le propriétaire, ce que le membre accepte.

Afin de maximiser la confiance dans le cadre de la location, l’adresse du locataire lorsqu’elle a été renseignée peut s’afficher dans le compte du propriétaire lors de confirmation de la demande de réservation.

Les coordonnées d’un propriétaire particulier ne s’affichent pas sur le site. En revanche, dans le cadre de la mise en relation, une fois la demande de réservation effectuée et l’acompte versé, les coordonnées du propriétaire sont alors communiquées au locataire et réciproquement, ce que propriétaire et locataire acceptent expressément.

 

  1. Fiabilité des transactions et prudence des membres

GoSlighter ne peut pas confirmer l'identité des membres et utilisateurs du site. Lors de la contractualisation entre un vendeur et un acheteur ou un propriétaire d’objet et un loueur les 2 parties sont invitées à  bien vérifier l’état de l’objet. Concernant les transactions de « location » GoSlighter met à disposition des utilisateurs un contrat-type à renseigner par le propriétaire et le locataire. Concernant les transactions d’achat/vente, Goslighter met à disposition de l’acheteur et du vendeur un certificat type de vente à renseigner par les utilisateurs.

GoSlighter met à disposition de ses membres et utilisateurs un système dit de "commentaires" ou "évaluations" pour leur permettre d'évaluer la personne avec qui ils traitent à l'issue d'une transaction ou pendant celle-ci.

Les locataires et/ou propriétaire ont ainsi la possibilité de mettre en ligne leurs commentaires sur les membres avec lesquels ils ont effectué leurs transactions. Cette évaluation positive pourra être pour certains propriétaires, une condition à la location de leurs biens. L’évaluation s’appliquera également au propriétaire afin, pour les locataires, d’évaluer le propriétaire pendant ou à l’issue de la transaction dite « location ».

L’objet ou le bien loué peut également être évalué à l’issue de la transaction.

 

  1. Décharge de responsabilité

Le site GoSlighter n’intervient pas dans la transaction entre les annonceurs et les personnes souscrivant aux annonces. Le site GoSlighter n’exerce aucun contrôle sur la qualité, la sûreté ou la licéité des objets répertoriés, la véracité ou l’exactitude du contenu ou des annonces des membres, la capacité des membres à proposer leur location de biens ni la capacité des membres utilisateurs à payer lesdist locations et achats.

Les membres dégagent GoSlighter de toute responsabilité (ainsi que sa maison mère, ses filiales éventuelles et sociétés du groupe, mandataires sociaux, directeurs, agents et employés) en cas de litige entre plusieurs membres, de réclamation, ou tout dommage présent ou futur, présumé ou non, constaté ou non, résultant de manière directe ou indirecte de l’utilisation des services de GoSlighter.

 

  1. Responsabilité des membres et utilisateurs

Les membres et utilisateurs s’engagent à n’utiliser le site et/ou l’espace membre ainsi que l’ensemble des informations auxquelles ils pourront avoir accès qu’en conformité avec les stipulations des présentes conditions générales d’utilisation.

L’Utilisateur ou l’Annonceur est seul responsable des données qu'il communique et s’engage à fournir des informations d'identification exactes et complètes et s’engage à les mettre à jour régulièrement. L’Annonceur et/ou l’Utilisateur peut actualiser ses informations d'identification à tout moment.

Les membres et utilisateurs sont seuls responsables de leur utilisation du site et des évaluations et commentaires et doivent respecter les règles des présentes conditions générales d’utilisation ainsi que les législations et réglementations en vigueur.

Les membres et utilisateurs s’engagent à n’utiliser le service ainsi que l’ensemble des informations auxquelles ils pourront avoir accès, que dans un but conforme à l’ordre public, aux bonnes moeurs et aux droits des tiers.

Les membres et utilisateurs s’engagent à ne pas perturber l’usage que pourraient faire les autres utilisateurs et membres du site et/ou de l’espace membre, de ne pas accéder aux comptes membre tiers et de ne pas accéder à des parties du site dont l’accès est réservé.

Les membres et utilisateurs s’engagent à ne commettre aucun acte pouvant mettre en cause la sécurité informatique de GoSlighter ou des autres utilisateurs.

Les membres et utilisateurs s’engagent à ne pas collecter, utiliser, ou effectuer un traitement quelconque des données personnelles des autres utilisateurs.

Les membres et utilisateurs se doivent de tenir des propos mesurés en toutes circonstances, et notamment lors de leur utilisation du système dit de « commentaires » ou d‘« évaluations » des propriétaires.

Il est interdit de tenir des propos diffamatoires, insultants, déplacés, injurieux.

Tout contenu diffusé sur le site qui serait contraire aux présentes conditions générales d’utilisation doit faire l’objet d’un signalement auprès de GoSlighter par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@GoSlighter.com

 

  1. Informatique et libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet « GoSlighter » a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet « GoSlighter ».

 

  1. Localisation et vie privée

L’une des nombreuses fonctions à valeur ajoutée du site GoSlighter.com est la recherche d’un article en location via un outil de localisation. GoSlighter ne fournit l’adresse du propriétaire ou du lieu de location qu’une fois le paiement de la location ou de l’achat réalisé par le demandeur.

L’outil Google Maps renseignera au niveau visuel l’adresse via une flèche indicative. Cette flèche indicative pourra renseigner l’adresse sur la carte à plusieurs mètres près. L’objectif de cette imprécision est la protection nécessaire de l’adresse physique du propriétaire. Cela constitue une assurance supplémentaire en termes de sécurité des biens mis en location. Ceci complète les dispositions propres à la protection de la vie privée reprises dans ces Conditions Générales.

 

  1. Modification des conditions générales du site

GoSlighter se réserve le droit, sans aucune limite ou restriction, et à sa seule discrétion, de modifier à tout moment les Conditions Générales du site, en totalité ou en partie. Tous ces changements seront effectifs à compter de leur publication sur le site. L’utilisation du site à l’issue de la mise en place desdits changements implique une reconnaissance et une acceptation des Conditions Générales de Paiement, telles que modifiées. Les Conditions Générales du site figurant en ligne sur le site prévalent sur toute version imprimée de date antérieure. GoSlighter.com se réserve le droit de modifier, interrompre ou mettre un terme à tout instant au service sans être en aucune façon responsable des conséquences résultant des modifications, interruptions ou arrêt desdits services.

Informations pré-contractuelles et acceptation du client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-7, et en particulier :

  • Les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du produit concerné
  • Le prix des Produits et des frais annexes (livraison par exemple)
  • En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à livrer le Produit
  • Les informations relatives à l`identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte
  • Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre
  • Les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité
  • La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige
  • Les informations relatives au droit de rétractation (non applicable en l’espèce), aux frais de renvoi des Produits (non applicable au regard de la nature de Service), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site « GoSlighter » emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’utilisation, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

 

  1. Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet « GoSlighter » est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

 

  1. Droit applicable

Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées conformément au droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme.

Les présentes Conditions Générales sont rédigées en français.

Le pays de l’utilisateur et /ou le pays du membre peuvent avoir des lois applicables aux transactions réalisées par le biais de la plate-forme GoSlighter.

La législation de ces pays peut différer du droit applicable aux présentes Conditions Générales, y compris la législation concernant les objets pouvant être légalement proposés à la location ou loués. Il peut y avoir des obligations légales supplémentaires comme (par exemple) l’obligation de détenir une autorisation d’offrir en location ou de louer certains objets ou d’enregistrer une location. Les utilisateurs et les membres sont tenus de respecter en permanence toutes les lois et tous les règlements nationaux et internationaux d’application à l’utilisation des services de GoSlighter et aux offres de location et aux locations. GoSlighter ne suit pas en permanence toutes les lois de chaque pays, ainsi que tous les utilisateurs ou toutes les transactions. Ce que les autres utilisateurs font ne permet pas de conclure qu’ils sont autorisés ni que GoSlighter approuve ou valide les transactions.